Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'usage du logiciel ReginaPOS, édité par ABYLAI SARL U (Lomé, Togo). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez l'intégralité des termes ci-dessous.

01Objet du contrat

ReginaPOS est un logiciel de caisse et de gestion d'entreprise accessible en ligne : vous y accédez depuis n'importe quel navigateur, sans rien à installer sur vos appareils. Le service permet notamment :

• L'enregistrement des ventes en caisse, encaissements et reçus
• La gestion des stocks, produits, fournisseurs, clients et livreurs
• L'encaissement par Mobile Money (Wave, Orange Money, Flooz, T‑Money, MTN MoMo, etc.)
• Le suivi des ventes, achats, dépenses, marges et rapports détaillés
• La gestion d'équipe (caissiers, gérants, livreurs) avec des droits d'accès distincts, sur un ou plusieurs points de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») forment, avec la grille tarifaire publiée sur la page abonnements et les mentions légales, l'intégralité du contrat entre l'utilisateur (« vous », « le Client ») et l'éditeur (« ReginaPOS »).

02Acceptation et entrée en vigueur

L'acceptation des présentes CGU se fait à la création du compte par cochement de la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve.

Les CGU entrent en vigueur à la date de création du compte et restent applicables tant que le Client utilise le service. Toute personne qui n'accepte pas l'intégralité des présentes conditions doit renoncer à utiliser ReginaPOS.

03Compte utilisateur

Création du compte

Pour créer un compte, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (e-mail valide, nom de l'entreprise, numéro de téléphone, etc.). L'éditeur se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute (ex. : registre de commerce, pièce d'identité du représentant légal).

Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de tous les comptes utilisateurs créés au sein de son espace. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui ou sous sa responsabilité.

En cas de perte ou de soupçon de compromission, le Client doit modifier immédiatement son mot de passe et notifier l'éditeur à yehadjialexis@gmail.com.

Plusieurs utilisateurs dans un même compte

Le Client peut créer plusieurs comptes pour son équipe (caissiers, gestionnaires, livreurs), dans la limite autorisée par sa formule d'abonnement. Le Client est responsable des actions de tous les utilisateurs qu'il crée.

04Description du service

ReginaPOS est un service en ligne : vous y accédez depuis votre navigateur, sans rien installer sur vos appareils. Chaque commerçant dispose d'un espace totalement séparé des autres clients :

• Vos ventes, vos stocks, vos clients, vos rapports : strictement privés, jamais visibles par un autre commerçant
• Un espace pour vos fichiers (logo de votre boutique, photos de produits, justificatifs)
• L'accès aux fonctionnalités correspondant à la formule choisie (Découverte, Business, Scale)

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure (cf. article 10).

05Abonnements et tarification

Formules disponibles

ReginaPOS propose plusieurs formules d'abonnement dont les fonctionnalités et limites sont détaillées sur la page abonnements. Les principales formules sont :

• Découverte — usage limité, idéal pour démarrer ou tester
• Business — usage standard pour PME et boutiques actives
• Scale — usage avancé multi-sites, sans limite

Période d'essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, pendant laquelle vous accédez à l'ensemble des fonctionnalités des formules Business et Scale : Mobile Money intégré, exports, multi-sites, rapports avancés, etc. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription.

À l'issue des 30 jours, si aucun abonnement payant n'est souscrit, votre compte continue de fonctionner : il bascule automatiquement sur la formule Découverte gratuite, qui couvre les besoins de base d'un petit commerce (avec des limites sur le nombre de produits, d'utilisateurs et l'historique consultable). Vos données restent intactes et vous pouvez passer à Business ou Scale à tout moment pour retrouver toutes les fonctionnalités.

Évolution des prix

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page abonnements à la date de souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve d'un préavis d'au minimum 30 jours notifié par e-mail. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent à l'échéance de renouvellement suivant ce préavis.

06Paiement et facturation

Les abonnements peuvent être réglés selon les moyens proposés sur le site, notamment :

• Carte bancaire (paiement sécurisé)
• Mobile Money local selon disponibilité
• Virement bancaire sur facture (sur demande, pour les abonnements annuels)

Les abonnements mensuels sont prélevés à date anniversaire jusqu'à résiliation. Les paiements effectués sont non remboursables, sauf cas de défaut majeur du service avéré et non résolu sous 15 jours après notification écrite.

07Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, avec tacite reconduction à chaque échéance.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période non utilisée, sauf disposition contraire.

Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas :

• De non-paiement après relance restée infructueuse
• De violation grave des présentes CGU (usage frauduleux, contournement de sécurité, atteinte aux droits de tiers, etc.)
• D'usage manifestement abusif susceptible de nuire au service ou aux autres clients

08Obligations du Client

En utilisant ReginaPOS, le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la loi togolaise et aux présentes CGU
• Ne pas chercher à contourner les limites de sa formule d'abonnement (nombre de produits, d'utilisateurs, durée d'historique, etc.)
• Ne pas chercher à pirater, perturber ou nuire au bon fonctionnement du service ou aux autres utilisateurs
• Ne pas saisir dans le système des informations illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autres personnes
• Maintenir à jour ses informations de contact et de facturation
• Respecter ses obligations comptables et fiscales applicables (les rapports ReginaPOS sont des outils d'aide à la gestion, ils ne remplacent pas l'avis d'un comptable)

09Propriété des données

L'éditeur agit comme sous-traitant au sens de la réglementation sur la protection des données. Il traite les données pour votre compte, dans les seules finalités nécessaires à la fourniture du service.

Export et portabilité

Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis votre compte (formats CSV, Excel, PDF selon les modules). En cas de résiliation, vous disposez d'un délai d'au minimum 30 jours pour récupérer vos exports avant suppression définitive.

Confidentialité

L'éditeur s'engage à ne pas divulguer, vendre ou exploiter à des fins commerciales les données de ses clients. Les seuls accès aux données par les équipes de l'éditeur sont :

• Le support technique, à votre demande explicite ou pour résoudre un incident critique
• Les opérations de maintenance et de sauvegarde, automatisées et tracées
• Les obligations légales (réquisition judiciaire, ordonnance d'autorité compétente)

10Disponibilité, maintenance et force majeure

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24/7. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions sont susceptibles de survenir notamment pour :

• Opérations de maintenance planifiées (notifiées au préalable lorsque possible, hors heures ouvrées)
• Maintenance d'urgence en cas de faille de sécurité ou d'incident critique
• Cas de force majeure : panne de l'hébergeur, coupure d'électricité ou d'Internet, attaques DDoS, événements imprévisibles et irrésistibles

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure ou d'un problème imputable à un tiers (hébergeur, fournisseur de paiement, opérateur Mobile Money, etc.).

11Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'engage à une obligation de moyens et non de résultat : il met tout en œuvre pour que le service fonctionne correctement mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur ou d'interruption.

La responsabilité de l'éditeur, en cas de manquement avéré à ses obligations, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image)
• Des dommages liés à une mauvaise utilisation du service par le Client ou ses utilisateurs
• Des conséquences d'une mauvaise saisie de données par le Client (erreurs de prix, de stock, de TVA, etc.)
• Des conséquences d'une connexion Internet défaillante chez le Client

12Modification des présentes CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du service, à la réglementation ou pour clarifier certaines clauses. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail et affichée sur le site avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

13Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lomé, Togo.

Les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans leur pays de résidence, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

14Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre abonnement ou à l'utilisation du service, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 9 mai 2026